Conditions Générales de Vente de Prestation
– ENTRE –
Le client ayant mis son animal à la disposition de TOMDOG MARIUSKA GARCIA
– ET –
TOMDOG MARIUSKA GARCIA (SIRET : 947 721 205 00013) ayant son siège social au 1 rue Jeanne d’Arc, 13640 La Roque d’Anthéron et ici représenté par Mariuska GARCIA.
Objet du contrat
Le client estime que le prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au client. Le prestataire s’engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »). Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.
Services fournis
Le client accepte d’engager le prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) : TOILETTAGE ANIMALIER.
Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder.
Le prestataire accepte de fournir le Service au Client.
Durée du Contrat
La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.
Rémunération
En contrepartie du Service, à défaut d’un tarif affiché sur le site internet www.tomdog.fr ou résultat d’un accord entre LE CLIENT et TOMDOG MARIUSKA GARCIA, le client versera une rémunération (la « Rémunération ») au prestataire au taux de 40,00 € par heure. La Rémunération sera versée à la fin de la prestation du Service et un reçu sera systématiquement remis au CLIENT par TOMDOG MARIUSKA GARCIA. Une facture peut être remise ; elle est envoyée par voie dématérialisée dans les 48h suivant le règlement de la rémunération. La Rémunération est indiquée toute taxe comprise.
Paiement d’Arrhes
TOMDOG MARIUSKA GARCIA se réserve le droit de demander le paiement d’arrhes avant la réalisation de la prestation. Le montant des arrhes sera déterminé en fonction de la nature et de la durée de la prestation convenue entre les Parties. Le paiement des arrhes devra être effectué au plus tard 48 heures avant la date de la prestation. En cas d’annulation de la prestation par le client, ou non-présentation à son rendez-vous, les arrhes versées ne seront pas remboursées, sauf accord contraire entre les Parties. En cas de non versement dans les délais prescrits, le rendez-vous sera annulé.
Remboursement des frais
Le prestataire sera remboursé de ses frais approuvés au préalable. Le prestataire fournira au client les justificatifs desdits frais.
Confidentialité
Les informations confidentielles (« Informations confidentielles ») désignent toutes les données et informations relatives aux affaires du client dont le client pourrait raisonnablement être considéré comme le propriétaire, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les registres comptables, les processus opérationnels et les registres de clients ainsi que toute information qui n’est pas généralement connue dans le secteur du client et dans le cas où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que personne ne la divulgue. Le prestataire s’engage à ne pas révéler, divulguer, rapporter ou se servir d’aucune Information confidentielle sans autorisation du Client. Cette obligation continue après la résiliation du Contrat et prendra fin à une date indéterminée. Toutes les informations écrites et orales et tous les matériels divulgués ou fournis par le client au prestataire dans le cadre du Contrat sont des Informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont fournis au prestataire.
Propriété des matériels et propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (la « Propriété intellectuelle »), dont tout travail ou photographie du travail, même s’il s’agit de l’animal du client, ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du prestataire. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client fera l’objet d’une licence d’utilisation limitée. Le titre et les droits de propriété ainsi que les droits de distribution de la Propriété intellectuelle restent exclusivement chez le prestataire.
Restitution de biens
À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le prestataire retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au client.
Travailleur indépendant
Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de prestation de service.
Avis
Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant. contact@tomdog.fr TOMDOG 1 rue Jeanne d’Arc, 13640 La Roque d’Anthéron
Indemnisation
Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne et à couvert l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l’indemnisation, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Il sera requis du prestataire de posséder une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant notamment les dommages corporels et les dommages matériels, d’un niveau considéré raisonnable dans le secteur du prestataire sur la base des risques liés aux caractéristiques du Contrat et seulement dans la mesure prévue par la loi. Toutes les polices d’assurance resteront inchangées pendant la durée du Contrat.
Modifications du Contrat
Toute modification du Contrat sera écrite et signée par chaque Partie ou leurs représentants autorisés.
Respect des délais
Le temps est une condition essentielle du Contrat. Aucune extension ou variation du Contrat ne constituera de renonciation à cette disposition.
Affectation
Le prestataire n’attribuera ni ne transférera ses obligations dans le cadre du Contrat, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit du client.
Accord intégral
Ce Contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties.
Loi applicable
Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises.
Divisibilité
Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.
Renonciation
La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d’une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d’autres violations, manquements, retards ou omissions.
